RattachementTitre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Partie législative
Livre II : Election des sénateurs des départements
Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
IdentifiantLEGIARTI000027572029
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L287 du Code électoral (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
2. Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.
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