RattachementTitre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse
Partie législative
Livre II : Election des sénateurs des départements
Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse
IdentifiantLEGIARTI000033465015
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L293-1 du Code électoral (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
2. Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est respectivement de vingt-neuf et de trente-quatre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.