1. Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.
Code électoral · Article
Article L293-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode électoral
Rattachement
Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse
- Partie législative
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse
IdentifiantLEGIARTI000033465035
Texte parentLEGITEXT000006070239
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