RattachementChapitre IV : Déclarations de candidatures
Partie législative
Livre II : Election des sénateurs des départements
Titre IV : Election des sénateurs
Chapitre IV : Déclarations de candidatures
IdentifiantLEGIARTI000027804530
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L301 du Code électoral (version du 4 août 2013)Légifrance →
1. Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.
2. Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.