RattachementChapitre IV : Déclarations de candidatures
Partie législative
Livre II : Election des sénateurs des départements
Titre IV : Election des sénateurs
Chapitre IV : Déclarations de candidatures
IdentifiantLEGIARTI000027804520
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L305 du Code électoral (version du 4 août 2013)Légifrance →
1. Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 et L. 299. Il est immédiatement délivré récépissé de cette déclaration.
2. Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour.
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