Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 février 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode électoral
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative
Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000006353846
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L328-1-1 du Code électoral (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
2. 1° "Collectivité territoriale" ou "de la collectivité territoriale" au lieu de : "département", "arrondissement" ou :
3. "départemental" ;
4. 2° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et "sous-préfet" ou de : "préfecture" et "sous-préfecture" ;
5. 3° "Tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;
6. 4° "Tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de : "tribunal d'instance" ;
7. 5° "Circonscription électorale" au lieu de : "canton".
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