RattachementLivre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Partie législative
Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
IdentifiantLEGIARTI000032965121
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L330-1 du Code électoral (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.
2. L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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