Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Section 5 : Opérations de vote
IdentifiantLEGIARTI000020931696
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L330-12 du Code électoral (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote.
2. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires.
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