Code électoral · Article

Article L330-15

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

CodeCode électoral
Rattachement
Section 6 : Recensement des votes
  1. Partie législative
  2. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
  3. Section 6 : Recensement des votes
IdentifiantLEGIARTI000020931683
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L330-15 du Code électoral (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020931683, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.