Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Section 1 : Liste électorale
IdentifiantLEGIARTI000020931738
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L330-2 du Code électoral (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.
2. Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision en ce sens de l'autorité judiciaire.
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