Code électoral · Article

Article L330-6

Article en vigueur depuis le 30 juin 2020.

CodeCode électoral
Rattachement
Section 3 : Campagne électorale
  1. Partie législative
  2. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
  3. Section 3 : Campagne électorale
IdentifiantLEGIARTI000039446207
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L330-6 du Code électoral (version du 30 juin 2020)Légifrance →

1. A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats.

2. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat.

3. Sous réserve des nécessités de service et de l'article L. 49, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales.

4. Les attributions de la commission prévue à l'article L. 166 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

5. Les ambassades et les postes consulaires participent à l'envoi aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils les tiennent à disposition des électeurs dans leurs locaux.

6. La référence à l'article L. 51 figurant à l'article L. 165 s'entend de la référence au présent article.

Nota : Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.

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