Code électoral · Article
Article en vigueur depuis le 1er août 2009.
CodeCode électoral
RattachementSection 4 : Financement de la campagne électorale
- Partie législative
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Section 4 : Financement de la campagne électorale
IdentifiantLEGIARTI000020931714
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L330-7 du Code électoral (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 :
2. 1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ;
3. 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France.
4. II. - Pour l'application de l'article L. 52-6 :
5. 1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ;
6. 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ;
7. 3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.
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