Code électoral · Article

Article L330-8

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

CodeCode électoral
Rattachement
Section 4 : Financement de la campagne électorale
  1. Partie législative
  2. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
  3. Section 4 : Financement de la campagne électorale
IdentifiantLEGIARTI000020931710
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L330-8 du Code électoral (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 52-11, la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020931710, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.