RattachementSection 4 : Financement de la campagne électorale
Partie législative
Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Section 4 : Financement de la campagne électorale
IdentifiantLEGIARTI000020931707
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L330-9 du Code électoral (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription.
2. L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.
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