Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
Titre Ier : Election des conseillers régionaux
Chapitre IV : Incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000006353968
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L343 du Code électoral (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région.
2. La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.
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