Code électoral · Article

Article L347

Article en vigueur depuis le 2 février 2018.

CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre V : Déclarations de candidature
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
  3. Titre Ier : Election des conseillers régionaux
  4. Chapitre V : Déclarations de candidature
IdentifiantLEGIARTI000036563417
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L347 du Code électoral (version du 2 février 2018)Légifrance →

1. La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348.

2. Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément :

3. 1° Le titre de la liste présentée ;

4. 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;

5. 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

6. Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil régional sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”

7. Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.

8. Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036563417, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.