RattachementChapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Partie législative
Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
IdentifiantLEGIARTI000033446090
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L367-1 du Code électoral (version du 23 novembre 2016)Légifrance →
1. Ne peuvent être élus conseillers à l'Assemblée de Corse : les membres du cabinet du président de l'assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité de Corse et de ses établissements publics dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse s'ils y exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins d'un an.
2. Le délai mentionné au précédent alinéa n'est pas opposable aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
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