RattachementChapitre V : Déclarations de candidature
Partie législative
Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
Chapitre V : Déclarations de candidature
IdentifiantLEGIARTI000036563401
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L372 du Code électoral (version du 2 février 2018)Légifrance →
1. Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 347, L. 348, L. 367 et L. 370.
2. Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”
3. Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables.
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