Code électoral · Article

Article L386

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode électoral
Rattachement
Titre Ier : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
  3. Titre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039119687
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L386 du Code électoral (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

2. 1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;

3. 2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;

4. 2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

5. 3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;

6. 4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;

7. 5° "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

8. 6° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

9. 7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfecture" ;

10. 8° "représentant à l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "conseiller général" ;

11. 9° "élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;

12. 10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;

13. 11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;

14. 12° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

15. 13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives départementales".

Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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