1. Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 175.
Code électoral · Article
Article L395
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2024.
CodeCode électoral
Rattachement
Titre II : Election des députés
- Partie législative
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
- Titre II : Election des députés
IdentifiantLEGIARTI000050494294
Texte parentLEGITEXT000006070239
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