RattachementChapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Partie législative
Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
IdentifiantLEGIARTI000052092787
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L451 du Code électoral (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
2. 1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ;
3. 3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".
Nota : Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.
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