1. Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.
Code électoral · Article
Article L452
Article abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre Ier : Mayotte
- Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
IdentifiantLEGIARTI000006354187
Texte parentLEGITEXT000006070239
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