1. Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Code électoral · Article
Article L453
Article en vigueur depuis le 22 février 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre Ier : Mayotte
- Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
IdentifiantLEGIARTI000006354188
Texte parentLEGITEXT000006070239
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