Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Chapitre IV : Incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000037200869
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L46 du Code électoral (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre.
2. Le présent article n'est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l'intérieur de laquelle il exerce un mandat.
3. Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec :
4. 1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
5. 2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.
Nota : Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.