Code électoral · Article

Article L471

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode électoral

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux

Partie législative
Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre Ier : Mayotte
Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux

IdentifiantLEGIARTI000006354206

Texte parentLEGITEXT000006070239

Référencearticle L471 du Code électoral (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. Les quatrième à sixième alinéas de l'article L. 238 et le premier alinéa de l'article L. 256 ne sont pas applicables à Mayotte.

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