1. Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :
2. 1° Des députés et des sénateurs ;
3. 2° Des conseillers généraux ;
4. 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.
Code électoral · Article
Article L475
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre Ier : Mayotte
- Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000028213786
Texte parentLEGITEXT000006070239
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.