1. Aucune forme de publicité commerciale ne peut être mise en oeuvre à des fins électorales au profit d'un candidat ou d'une liste de candidats sans l'accord exprès du candidat, du responsable de la liste ou de leur représentant dûment qualifiés.
Code électoral · Article
Article L52-16
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
IdentifiantLEGIARTI000006353149
Texte parentLEGITEXT000006070239
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