1. Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
Code électoral · Article
Article L558-14
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- Partie législative
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
- Titre III : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
IdentifiantLEGIARTI000024406221
Texte parentLEGITEXT000006070239
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