Article en vigueur depuis le 29 juillet 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
CodeCode électoral
RattachementChapitre II : Incompatibilités
Partie législative
Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
Titre III : Dispositions communes
Chapitre II : Incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000024406231
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L558-18 du Code électoral (version du 29 juillet 2011)Légifrance →
1. Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane et conseiller à l'assemblée de Martinique.
2. Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique et conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse.
3. A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans l'une de ces situations est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées.
Aller plus loin
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