RattachementChapitre V : Opérations préparatoires au scrutin
Partie législative
Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
Titre III : Dispositions communes
Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin
IdentifiantLEGIARTI000032964982
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L558-29 du Code électoral (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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