Code électoral · Article

Article L558-38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre II : Dispositions pénales
  1. Partie législative
  2. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires
  3. Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
  4. Chapitre II : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000028281618
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L558-38 du Code électoral (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028281618, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.