Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires
Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
Chapitre II : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000028281683
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L558-39 du Code électoral (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
2. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence.
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