Code électoral · Article

Article L558-42

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre II : Dispositions pénales
  1. Partie législative
  2. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires
  3. Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
  4. Chapitre II : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000028281877
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L558-42 du Code électoral (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028281877, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.