Code électoral · Article

Article L558-44

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires
  3. Titre II : Organisation du référendum
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028282669
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L558-44 du Code électoral (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028282669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.