1. Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.
2. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
Code électoral · Article
Article L567-3
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2019.
CodeCode électoral
Rattachement
Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
- Partie législative
- Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions
- Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
IdentifiantLEGIARTI000039446308
Texte parentLEGITEXT000006070239
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