RattachementTitre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
Partie législative
Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions
Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
IdentifiantLEGIARTI000039446305
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L567-4 du Code électoral (version du 4 décembre 2019)Légifrance →
1. La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités.
2. Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux.
3. Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.
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