RattachementTitre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
Partie législative
Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions
Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
IdentifiantLEGIARTI000039446302
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L567-5 du Code électoral (version du 4 décembre 2019)Légifrance →
1. Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.
2. Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.
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