1. La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.
2. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code électoral · Article
Article L567-6
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2019.
CodeCode électoral
Rattachement
Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
- Partie législative
- Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions
- Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
IdentifiantLEGIARTI000039446299
Texte parentLEGITEXT000006070239
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