1. Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.
Code électoral · Article
Article L567-8
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2019.
CodeCode électoral
Rattachement
Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
- Partie législative
- Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions
- Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
IdentifiantLEGIARTI000039446289
Texte parentLEGITEXT000006070239
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