RattachementSection 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Partie législative
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Chapitre II : Listes électorales
Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
IdentifiantLEGIARTI000032964777
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L9 du Code électoral (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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