RattachementChapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Partie législative
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
IdentifiantLEGIARTI000035586085
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle LO128 du Code électoral (version du 17 septembre 2017)Légifrance →
1. Ne peuvent pas faire acte de candidature :
2. 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;
3. 2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4;
4. 3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-2.
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