RattachementChapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Partie législative
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
IdentifiantLEGIARTI000023882635
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle LO130 du Code électoral (version du 20 avril 2011)Légifrance →
1. Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
2. 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ;
3. 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Nota : (1) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 article 44 : Entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la présente loi organique, en tant qu'ils concernent les missions visées aux 2° à 4° de l'article 4, les mots " et ses adjoints ".
Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
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