RattachementChapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Partie législative
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
IdentifiantLEGIARTI000023882632
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle LO131 du Code électoral (version du 20 avril 2011)Légifrance →
1. Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
Nota : Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
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