Code électoral · Article

Article LO139

Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.

CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre IV : Incompatibilités
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  3. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
  4. Chapitre IV : Incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000022405405
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle LO139 du Code électoral (version du 30 juin 2010)Légifrance →

1. Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022405405, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.