1. Le mandat de député est incompatible avec :
2. 1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ;
3. 2° Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ;
4. 3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;
5. 4° Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;
6. 5° Les fonctions de président et de vice-président d'un syndicat mixte ;
7. 6° Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ;
8. 7° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte ; de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;
9. 8° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
10. 9° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l'assemblée de la Polynésie française ;
11. 10° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
12. 11° Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
13. 12° Les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
14. 13° Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire.
15. Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article LO 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire.