Code électoral · Article

Article LO181

Article en vigueur depuis le 20 avril 2011.

CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre X : Contentieux
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  3. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
  4. Chapitre X : Contentieux
IdentifiantLEGIARTI000023882797
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle LO181 du Code électoral (version du 20 avril 2011)Légifrance →

1. Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023882797, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.