Code électoral · Article

Article LO230-3

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

CodeCode électoral

Rattachement

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Partie législative
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

IdentifiantLEGIARTI000023782679

Texte parentLEGITEXT000006070239

Référencearticle LO230-3 du Code électoral (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.

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