1. Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.
Code électoral · Article
Article LO297
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre III : Incompatibilités
- Partie législative
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre IV : Election des sénateurs
- Chapitre III : Incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000006353720
Texte parentLEGITEXT000006070239
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