RattachementChapitre VIII : Remplacement des sénateurs
Partie législative
Livre II : Election des sénateurs des départements
Titre IV : Election des sénateurs
Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
IdentifiantLEGIARTI000006353763
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle LO322 du Code électoral (version du 28 octobre 1964)Légifrance →
1. En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article LO. 319 ou lorsque les dispositions des articles LO. 319 et LO. 320 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
2. Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.