RattachementLivre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Partie législative
Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
IdentifiantLEGIARTI000023879706
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle LO328 du Code électoral (version du 20 avril 2011)Légifrance →
1. Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO. 132.
Nota : Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.